REGISTRE DES PERSONNES VULNÉRABLES
La commune de Sainte-Eanne effectue une veille auprès des habitants de la commune qui souhaitent être suivis en cas de canicule. Si vous souhaitez vous faire connaître, merci de remplir le formulaire et de le retourner en mairie. Ce document est également disponible sur la page d'accueil du site internet www.sainte-eanne.fr ou sur l'application Intra Muros.
Formulaire d'inscription à l'annuaire opérationnel établi dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S)
Dispositif permanent et général d'alerte à la population prévue par le décret n°2005-1156 en date du 13 septembre 2005 pour appliquer la loi n°2004-811 en date du 13 août 2024 relative à la modernisation de la sécurité civile.
La finalité exclusive de ce registre est de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès des personnes qui y sont inscrites en cas du déclenchement du plan d’alerte et d’urgence par le Préfet.
Conformément aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du CGCT et l’article L.121-6-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Maire a l’obligation de tenir un fichier des personnes vulnérables et en informer sa population. Il peut décider de confier la gestion du recueil des données aux CCAS.
Conformément à l’article R. 121-3 du Code de l’Action sociale et des familles, seules les personnes énoncées ci-dessous et qui résident à leur domicile peuvent être inscrites sur le registre nominatif :
• Les personnes âgées de 65 ans et plus ;
• Les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail ;
• Les personnes adultes handicapées bénéficiant le cas échéant de : l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement pour personne handicapée, de la qualité de travailleur handicapé (conformément au titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles) ; ou d’une pension d’invalidité servie au titre d’un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.